Les Petits-Prem's, le site de la garde partagée dans le 1er arrondissement

Conditions générales d'utilisation du module Les P'tits Prem's

Préambule

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et c onditions générales dans lesquelles tout utilisateur du réseau Internet peut accéder au service des Petites annonces proposé par mairie1.paris.fr, et bénéficier des prestations qui y sont attachés.
Le service de dépôt et de lecture d'annonces proposé est gratuit. Les coûts de connexion au site et autres frais restent à la charge de l'utilisateur.
Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial ou autre quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service.
Le Service des Petites annonces est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
En s'inscrivant au service des Petites annonces, l'utilisateur s'engage, sans aucune réserve, à observer strictement les règles suivantes tant qu'il utilise ce service ou mène toute activité en ligne ou hors ligne résultant de 'utilisation de ce service.
Le terme "utilisateur" employé ci-après désigne toute personne physique ou morale, quels que soient son âge, son sexe et son pays d'origine, utilisant un ou plusieurs des services proposés par le service des Petites annonces.

I - Description du service

Le principe du services des Petites annonces consiste à proposer aux internautes de pouvoir déposer, de manière libre et volontaire, des annonces de garde d'enfants (comme la garde partage qui permet deux familles d'employer une même nounou qui s'occupera de la garde de leurs enfants au domicile d'une famille et de l'autre en alternance, le baby sitting, les sorties d'école) :

- Demande de gardes

1. Accès au Service

L'accession au service dit "Petites annonces", est possible depuis les pages du site de la Mairie du 1er Arrondissement de la ville de Paris dénommé http://www.mairie1.paris.fr

2. Inscription

L’utilisateur est invité remplir un formulaire (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail), prendre connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation du service et les accepter sans réserves.
Le formulaire est envoyé ensuite au webmaster. L’internaute reçoit une réponse automatique "Nous avons bien pris en compte votre demande d’inscription, vous recevrez vos coordonnes très prochainement".
Le webmaster vérifie les informations et valide l’inscription. Un login et mot passe sont automatiquement générés. Toute perte de mot de passe donnera lieu une réinscription. L’internaute reçoit une confirmation d'inscription avec ses coordonnées et liens directs vers "saisir une annonce" ou "consulter une annonce".
L'utilisateur est déjà inscrit, il saisit son identifiant et son mot de passe afin d'accéder au formulaire de saisie ou de consultation de l'annonce.

Droit d'accès, de modification et de suppression

Conformément l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez auprès de la Mairie du 1er arrondissement de Paris d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel au webmestre (clotilde.piguet@paris.fr).

Il vous est également possible de nous envoyer un courrier à l'adresse suivante :
Mairie du 1er arrondissement,
Service Petite enfance
4, place du Louvre
75001 Paris

Les annonces restent en ligne 1 mois. Passé ce délai, l'utilisateur doit recommencer la procédure d'inscription pour remettre en ligne son annonce. L'utilisateur s'engage à supprimer son annonce dès qu'elle aura été satisfaite


II - Responsabilité et engagements de l'utilisateur

1. Droits et obligations relatifs la création et l'utilisation du compte de l'utilisateur

Le nom choisi par l'utilisateur lors de la procédure d'inscription constitue son identité sur le service des Petites annonces pour l'utilisation de son compte.

En tant que titulaire d'un compte du service des Petites annonces, l'utilisateur est responsable de toutes ses utilisations, y compris de tous les éventuels frais et achats intervenus de son fait ou de celui de tiers utilisant son compte, y compris les frais entraînés par une utilisation non autorisée dudit compte. L'utilisateur est également responsable de toutes violations des présentes CGU depuis son compte, quel qu'en soit l'auteur. L'utilisateur est donc tenu de ne jamais révéler son mot de passe à quiconque et de s'assurer que personne ne puisse jamais le connaître.

2. Communication et échanges sur le site

L'utilisateur reconnaît qu'il est personnellement et seul responsable du contenu qu'il affiche.
Conformité avec la loi des contenus et messages créés, transmis ou consultés
En se connectant au site mairie1.paris.fr, l'utilisateur s'engage à se conformer à la législation française applicable à l'utilisation, la communication et à la diffusion d'un site, d'e-mails et de messages sur les forums de discussion et chats.

L'utilisateur s'interdit donc d'employer, créer ou transmettre tout terme, expression ou contenu susceptible d'être constitutif de crime ou délit selon à la législation française, notamment: par la provocation la discrimination, la haine ou la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la nation, des convictions politiques, spirituelles ou religieuses d'un individu ou d'un groupe d'individus ; par l'apologie du nazisme, la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ; par la création ou diffusion de fausses nouvelles, d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs, ou à une situation fiscale individuelle, de même que de tout contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou d'ouvrages interdits ; par l'atteinte à l'autorité de la justice ; par la diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de votes relatifs à une élection ou un référendum ; par l'atteinte aux bonnes mœurs ; par la diffamation ou l'injure, l'atteinte à la vie privée ou à toute violation des droits de tiers notamment, mais non limitativement, par leur caractère nuisible, provocant, insultant, menaçant, constitutif de harcèlement ou diffamatoire.

Règles de comportement à l'égard des autres utilisateurs

En s'inscrivant au service des Petites annonces et en communiquant, de quelle que manière que ce soit, avec les autres utilisateurs du Service, l'utilisateur s'engage à observer rigoureusement la législation relative au respect des personnes ainsi que les normes de communication et d'échange les plus courantes sur Internet ("Netiquette") et les règles de comportement énumérées ci-après.

L'utilisateur s'interdit d'employer, créer ou transmettre tout terme, expression ou contenu susceptible de choquer d'autres utilisateurs, de quelle que manière que ce soit notamment, ceux perçus comme provocants, vulgaires ou obscènes ou attentatoires, de quelle que manière que ce soit, la dignité humaine, même si ces termes ou expressions n'étaient pas expressément proscrits par la loi.

L'utilisateur s'engage respecter la volonté des autres utilisateurs si ceux-ci souhaitent interrompre les échanges de contact en ligne ou hors ligne.

Si un utilisateur estime que le comportement d'un autre utilisateur n'est pas conforme la législation, la Netiquette ou aux présentes Conditions générales d'utilisation (auxquelles il a pourtant souscrit lors de son inscription), il peut le signaler à l'administration du site mairie1.paris.fr par courrier électronique : clotilde.piguet@paris.fr

3. Rencontres hors ligne

mairie1.paris.fr attire l'attention de ses utilisateurs sur les risques inhérents tout contact, dans la "vie réelle", avec des personnes inconnues ou connues uniquement par le biais d'changes en ligne, et leur recommande d'observer la plus grande prudence.

En s'inscrivant au service des Petites annonces, l'utilisateur se reconnaît pleinement responsable des interactions qu'il aura crées avec les autres membres et des comportements consécutifs à la mise en relation en ligne et hors ligne par l'intermédiaire du site.

mairie1.paris.fr, ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs ne sauraient être tenus pour responsables d'aucune manière pour d'éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont l'utilisateur ou d'autres personnes physiques ou morales pourraient se plaindre du fait du comportement d'une ou plusieurs personnes avec laquelle ou lesquelles il serait entré en contact par l'intermédiaire du site.

En se connectant au service des Petites annonces, l'utilisateur certifie avoir pleine conscience des implications légales et morales de cette responsabilité.

4. Respect du droit des biens et des marques

mairie1.paris.fr attire l'attention de ses utilisateurs sur l'obligation, conformément la législation en vigueur, de respecter le droit des biens et des marques sous ses différents aspects.

Les utilisateurs du site s'interdisent notamment de :

télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu portant atteinte, de quelle que manière que ce soit et à quelle que fin que ce soit, des droits de propriété intellectuelle de toute nature (notamment, droits d'auteur, brevets, marques déposes, secrets de fabrication) ;

télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme connus pour ou susceptibles d'interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication ;

diffamer, de quelle que manière que ce soit, toute marque, société commerciale ou autre personne morale.

5. Sanctions

L'administration du service des Petites annonces n'est pas tenue de surveiller le service ou toute utilisation de celui-ci par un utilisateur, ni de conserver le contenu de toute session d'un utilisateur.

Toutefois, elle se réserve le droit de prendre toute mesure lui semblant adéquate à l'encontre de tout utilisateur contrevenant, selon elle, aux dispositions de la législation en vigueur, de la Netiquette ou des présentes Conditions générales d'utilisation.

Il est précisé que l'administration du site détermine, à sa seule discrétion, si le comportement d'un utilisateur contrevient aux Conditions générales d'utilisation. Par conséquent, l'administration du site est libre, le cas échéant, de prendre unilatéralement, à l'encontre dudit utilisateur, toute mesure lui semblant adéquate, sans préavis.

III. Limitation de l'accès au service, résiliation, suppression de comptes

1. Résiliation la demande de l'utilisateur

Tout inscrit au service des Petites annonces peut, à tout moment et quelle qu'en soit la raison, demander la suppression de son compte et de son droit d'accès aux services du site.
Il lui suffit d'adresser sa demande à mairie1.paris.fr par courrier postal ou électronique en précisant son nom, son adresse électronique ainsi que le moment à partir duquel il souhaite résilier son compte.

2. Limitation d'accès, modification ou suppression de compte à l'initiative du site

L'utilisateur reconnaît à mairie1.paris.fr le droit de limiter ses droits d'accès au service; le droit de retirer ou de déplacer tout contenu créé par lui ; le droit de supprimer son compte et d'interrompre ainsi totalement la fourniture du service.

De telles mesures peuvent être prises à tout moment et sans mise en demeure préalable, pour tout motif, à la seule discrétion de l'administration du site, notamment, si celle-ci estime que l'utilisateur n'a pas respecté ses engagements au titre du Chapitre II des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît également que mairie1.paris.fr, ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences que lui-même ou des tiers pourraient subir dans ce cas.

3. Indemnisation

En cas de limitation de l'accès d'un utilisateur au service, ou de suppression de son compte, ledit utilisateur garantit boulognebillancourt.com contre tout recours et toute réclamation. En particulier, l'utilisateur accepte le fait qu'il ne pourra exiger aucune indemnisation.

IV. Limitation de la responsabilité du site

mairie1.paris.fr s'efforce de maintenir la disponibilité, la sécurité et la qualité de son service en ligne afin d'assurer aux utilisateurs les meilleures conditions possibles.

Toutefois, un certain nombre de particularités ou d'incidents peuvent survenir dont ni mairie1.paris.fr, ni ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs ne sauraient être tenus pour responsables d'aucune manière.

En s'inscrivant sur le site, l'utilisateur reconnaît la possibilité que certains types d'événements ou d'incidents peuvent être fortuits et dégage boulognebillancourt.com, ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs de toute responsabilité.

Par ailleurs, le service des Petites annonces du site mairie1.paris.fr est un support Internet de petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. mairie1.paris.fr n'intervient donc pas dans les transactions entre les utilisateurs. En conséquence, aucun contrôle n'est exercé sur la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la qualité ou la licité des articles répertoriés, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Cela signifie que la responsabilité de mairie1.paris.fr, ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code civil (article 1641 et suivants).

Il convient donc aux utilisateurs du service de prendre toutes les précautions nécessaires.

De plus, si l'utilisateur inclut dans son annonce des liens vers d'autres sites Internet, il reconnaît que boulognebillancourt.com, ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs ne peuvent être tenus pour responsables de la mise à disposition de ces sites dans la mesure où mairie1.paris.fr ne peut contrôler ces sites et ces sources externes.

En conséquence, l'utilisateur admet que mairie1.paris.fr, ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs ne peuvent supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

En outre, mairie1.paris.fr, ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs ne pourront être tenus pour responsables de tous dommages ou pertes avérés ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Enfin, mairie1.paris.fr, ses administrateurs, dirigeants, programmeurs ou autres collaborateurs ne peuvent être tenus responsable d'aucune perte ou altérations de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunité, de temps ou d'aucun dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage soit d'une négligence ou en rapport avec les présentes Conditions Générales d'Utilisation ou toute autre cause.

V. Modification des conditions generales d'utilisation du service

mairie1.paris.fr se réserve la possibilité de :

modifier à tout moment, et sans information préalable de ses utilisateurs, les présentes CGU ;
supprimer ou de modifier tout ou une partie de ses services, sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis de ses utilisateurs;
interrompre à tout moment, et sans information préalable de ses utilisateurs, temporairement ou de manière permanente, tout ou une partie du service et ne pourra être tenu responsable pour toute modification, suspension ou interruption du service.
Dans de tels cas, les CGU visibles en ligne prévaudront sur les CGU imprimées. Il appartient donc à l'utilisateur de vérifier régulièrement l'ensemble des CGU en ligne sur le site, afin de connaître leurs éventuelles modifications et d'agir en conséquence. Aucune indemnisation ne pourra être exigée de la part de l'utilisateur du fait des modifications susvisées.